Ces changements ont reçu l’Assentiment royal le 13 décembre 2018 et entreront an vigueur graduellement au cours des deux prochaines années, bien que la plupart des changements entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Pour plus d’information et un résumé des changements, allez à
Ce document précise les changements au Code et pose des questions spécifiques pour votre considération. Vos commentaires sur tout aspect des nouvelles dispositions seront très appréciés.