Réglementation sur le cannabis – « Il faut accélérer le processus »
Comme vous le savez, Transports Canada a récemment publié un lettre stipulant une interdiction d’utilisation de cannabis 28 jours avant un vol. Alors que l’ACH considère cette mesure comme une première étape prometteuse, le ministre devrait réviser les conditions de la lettre en fonction de la réglementation qui codifie l’interdiction. Les détenteurs d’un certificat commercial d’exploitation aérienne (AOC) et les équipages de vol sont encore confus sur ce dossier de plusieurs manières. Par exemple, une semaine avant la légalisation du cannabis en octobre dernier, le ministre a publié une lettre indiquant clairement que seule la réglementation existante relative aux facultés affaiblies, telle qu’établie à l’article 602.03(c) restera en vigueur, comme si le gouvernement Libéral n’avait que récemment appris le cannabis allait être légalisé. L’article précise :
« Il est interdit à toute personne d’agir en qualité de membre d’équipage d’un aéronef dans les circonstances suivantes :
c) lorsqu’elle fait usage d’une drogue qui affaiblit ses facultés au point où la sécurité de l’aéronef ou celle des personnes à bord de l’aéronef est compromise de quelque façon.
Les détenteurs d’un AOC est les membres d’équipages se demandaient comment il pourrait être déterminé si des membres d’équipage ont des facultés affaiblies selon l’article 602.03, et les employeurs se demandaient comment ils pouvaient exercer une diligence raisonnable pour assurer le respect de l’article en question par des changements à leurs politiques internes ou par un programme de dépistage plus étendu, par exemple. Pour compliquer les choses, le ministre a ajouté une case dans le formulaire qui doit être cochée lorsque les membres d’un équipage ont passé leur examen médical périodique avec leur médecin examinateur de l’aéronautique civile (MEAC). Dans cette case, on demande aux membres d’équipage s’ils ont consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois, malgré l’absence de toute norme réglementaire ou même de directives de Transports Canada relativement à des facultés affaiblies par le cannabis. Ensuite, il n’y aucune indication quant aux conséquences possibles si une personne coche la case en question. C’est comme si on se fait arrêter par un policier pour excès de vitesse, sans qu’il y ait une limite de vitesse affichée ni d’idée du montant de la contravention. Cette confusion affecte les pilotes et les membres exploitants, ainsi que leur gagne-pain et la sécurité de leurs passagers.
La lettre du ministre est un pas dans la bonne direction, mais l’ACH enjoint le ministre à « accélérer le processus », à légiférer la nouvelle interdiction et à donner une certaine couverture aux employeurs qui contemplent un programme de dépistage au hasard, à nous faire savoir comment les questions du cannabis médical et du CBD seront traitées, et à produire des directives pour que les équipages de vol et les exploitants sachent où tirer le trait entre l’utilisation récréative et la consommation médicinale de cannabis.
Pour plus d’information sur ce sujet, consultez le document Flying High produit par Emond Harnden LLP